Le Congès Individuel de Formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

En fonction des branches professionnelles, différents organismes collecteurs existent pour vous accompagner dans votre parcours.

  • Liste des OPACIF avec lesquels nous travaillons le plus souvent, par branches professionnelles

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La Validation des Acquis de l'Expérience VAE permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

La VAE est un droit ouvert à tous : salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires...), non-salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles, agents publics.

Et ce, quel(s) que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition : justifier d'une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole ...) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre...) envisagée.

 

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

 

En fonction des branches professionnelles, différents organismes collecteurs existent pour vous accompagner dans votre parcours.

  • Liste des OPACIF avec lesquels nous travaillons le plus souvent, par branches professionnelles

 

Financement de la formation des chefs d'entreprises

Les FAF (Fonds d’assurance Formation) collectent et gèrent les fonds destinés à la formation des chefs d’entreprises sous statuts travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, artisans…)

Les critères de prise en charge varient d’un FAF à un autre. Avant tout engagement en formation, prenez contact avec votre FAF pour connaître les critères de prise en charge (pédagogiques, financiers…) ainsi que le mode de remboursement.

  • Pour le secteur agricole : VIVEA 
  • Pour les professions libérales : FIF PL
  • Pour les entreprises ayant une activité liée au commerce, industrie, services sans double immatriculation avec la chambre de métiers : AGEFICE ou Services Emploi Formation des CCI de Gironde (Libourne : Séverine BASSO au 05 57 25 40 36 ou s.basso@libourne.cci.fr - Bordeaux : Catherine DECES au 05 56 79 52 16 ou catherine.deces@formation-lac.com)
  • Pour les artisans ou entreprises ayant double immatriculation (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre de Métiers et de l’Artisanat : FAF METIERS (Chambre régionale des métiers : 351 Bd Wilson Bordeaux, Alain DARTENCET au 05 57 22 57 32 ou alain.dartencet@crn-aquitaine.fr)

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

La loi en faveur des PME n° 2005-882 du 2 août 2005 et le décret N° 2006-1040 du 23 août 2006, ont instauré au profit des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, un crédit d’impôt au titre des formations suivies par leur dirigeant sous certaines conditions :

[ENTREPRISES CONCERNEES]

  • Les PME de moins de 250 salariés
  • Sociétés appartenant à un groupe qui ne correspondrait pas à la définition d’une PME
  • Les entreprises individuelles
  • Les associés de sociétés de personnes et de sociétés commerciales (SARL, SA….)

[PUBLICS ELIGIBLES]

Exploitant individuel, Gérants présidents, Administrateur, Directeurs généraux, Membre du Directoire...

[FORMATIONS ELIGIBLES]

Toutes formations entrant dans les champs d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 900-2 du code du travail :

  • les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
  • les actions d'adaptation et de développement des compétences
  • les actions de promotion
  • les actions de prévention
  • les actions de conversion
  • les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
  • les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique
  • les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise
  • les actions de formation relatives à l'intéressement, la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  • les bilans de compétences
  • la VAE

 

Justificatifs à conserver : programme de formation, attestation de présence, convention de formation et facture acquittée de l’organisme de formation.

[OBJECTIFS]

  • Encourager les chefs d’entreprises à partir en formation
  • Compenser la perte de revenus due au temps consacré à la formation

[CALCUL DU CREDIT IMPOT]    
Nombre d’heure de formation effectuée (dans la limite de 40 heures) X smic horaire du 31/12 de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt

Exemple : en 2008 un gérant de société a suivi une formation de 39 heures, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 39 x 8,71 € = 339,69 €

[IMPUTATION DU CREDIT IMPOT]
Pour en bénéficier, l’entreprise est tenue de souscrire une déclaration spéciale à joindre à sa déclaration annuelle de résultat et à déposer à la Direction Générale des Impôts.


- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : le crédit d’impôt est imputé sur IS dû par l’entreprise

- Pour les sociétés de personne soumises à impôt sur le revenu : est utilisable par les associés à proportion de leurs droits dans le capital de la société

- Pour les exploitants individuels : imputation sur IR du contribuable Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt du, l’excédent est restitué

Nouveaux critères de remboursement des actions de formation

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE du 7 Mai 2009 a décidé la mise en place de nouveaux critères financiers de remboursement des actions de formation.


Ils sont appliqués pour les dossiers arrivant à Paris à partir du 11 Mai 2009, et ne seront, en aucun cas, rétroactifs sur les dossiers précédents.


CRITERES :

  • Pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue :

1 500 euros par an et par cotisant, mais aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros par formation (quelle que soit sa durée).


Ce plafond de 1 500 euros ne peut donc être utilisé que si deux formations au moins sont effectuées. Ce barème est identique pour les remboursements d’actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs. Ils doivent être officiellement déclarés sur le Kbis et en possession d’une attestation URSSAF/RSI (joindre un Kbis de moins de trois mois).


Les enveloppes sont individuelles (un chef d’entreprise ou un conjoint-collaborateur ne peuvent bénéficier d’un cumul d’enveloppes ; elles sont à utiliser séparément). Pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2 x 1 500 euros, à utiliser chacun pour sa quote-part. Le plafond de remboursement par formation sera de 2 x 1 000 euros maximum à utiliser chacun pour sa quote-part.

 

  • Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue :

Rappel (aucun changement n’ayant été apporté) : cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action. Le plafond de remboursement est de 1 600 euros maximum pour l’action, par entreprise,  (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module (hors secteur Montagne).Il sera déduit de ce montant de 1 600 euros le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l’année.

Obligations légales des entreprises

Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la formation. Des organismes collectent, obligatoirement ou facultativement, les contributions des entreprises. Ils sont créés par les organisations patronales et les syndicats de salariés puis agréés par l’Etat : organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).


[Concernant les salariés]

Les obligations légales relatives à la Formation Professionnelles Continue sont fonction de l’effectif de l’entreprise :

 

[Concernant la taxe d'apprentissage]

Période de Professionnalisation

Le dispositif des périodes de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». Ces périodes ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.

 

Aide aux TPE

[QU'EST-CE QUE C'EST?]

Pour aider les petites entreprises qui veulent embaucher en 2009, une aide exceptionnelle leur permet désormais d’exonérer totalement de charges patronales toute embauche réalisée au niveau du SMIC depuis le 4 décembre 2008. L’aide est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.


Elle est applicable au titre des périodes de travail effectuées au cours de l’année 2009, et c’est un coup de pouce décisif pour soutenir l’activité et l’emploi dans les petites entreprises en France.


Instituée dans le cadre du plan de relance, annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, cette mesure représente pour le budget de l’Etat un effort financier de 700 millions d’euros. Présenté par le Président de la République le 4 décembre dernier, le plan de relance donne la priorité à l’investissement pour créer les conditions d’une relance rapide et durable de l’économie. Il représente un effort financier global de 26 milliards d’euros, soit 1,3% du PIB.


En détail :

  • 11,6 Md€ de soutien à la trésorerie des entreprises, à travers notamment le remboursement accéléré de créances détenues sur l’État par ces entreprises
  • 10,5 Md€ d’investissements publics, partagés entre l’État (4Md€), les entreprises publiques (4 Md€) et les collectivités locales, qui seront soutenues pour cela par l’État (2,5 Md€)
  • 2 Md€ pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise : logement et automobile
  • 2 Md€ pour les mesures de soutien à l’emploi et aux revenus des ménages les plus modestes


Plus d'infos sur le site du plan de relance gouvernemental.

 

 

[QUI EN BÉNÉFICIE ?]
L’aide s’adresse uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent chaque année près de 3 millions d’embauches en France.


Elle ne concerne que les salariés embauchés à un niveau de salaire compris entre le SMIC (où l’aide est maximale) et 1,6 fois le SMIC, ce qui couvre la plupart des embauches des TPE.


Voici toutes les conditions que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’aide :

  • Etre une TPE, c’est-à-dire compter moins de 10 salariés dans l’entreprise au 30 novembre 2008., en équivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés, et en moyenne sur les onze premiers mois de l’année 2008.
  • Etre éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L.241-13 du code de la sécurité sociale).
  • Avoir embauché un ou plusieurs salariés à compter du 4 décembre 2008, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC.
  • L’embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d’un mois.
  • Un renouvellement de CDD pour une durée supérieure à un mois ou encore la transformation d’un CDD en CDI à compter du 4 décembre 2008 donnent aussi droit à l’aide. Les contrats d’intérim ne sont en revanche pas éligibles.
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précédent.
  • Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008. 

 


[MODE D'EMPLOI]

1. Faire la demande

  • Un imprimé de demande d’aide vous est envoyé sur simple demande à Pôle emploi. Vous pouvez aussi le retirer dans une agence de Pôle Emploi, ou le télécharger ici.
  • Renvoyez-le à Pôle emploi, avec une photocopie du contrat de travail (ou de son avenant en cas de renouvellement d’un CDD).



2. Déclarer les périodes d’emploi

  • Un formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunérations du (des) salarié(s) embauché(s) vous est envoyé automatiquement par Pôle emploi, chaque fin de trimestre.
  • Complétez et renvoyez ce document à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre de travail pour lequel l’aide est actualisée, impérativement. À défaut, l’aide ne pourrait vous être octroyée
  • au titre de ce trimestre. Vous conserverez néanmoins le droit la demander soit au titre des trimestres qui suivent, soit tant que le ou les salariés embauchés restent employés dans l’entreprise. L’aide continue à être versée sous réserve que vous retourniez le document d'actualisation, chaque fin de trimestre.



3. Recevoir l’aide

  • Le montant de l’aide est ensuite calculé par Pôle emploi.
  • L’aide est versée dans le mois qui suit la déclaration des périodes d'emploi, par virement. 


Aides à l'embauche

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